Article 1
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, cheffe du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et de la transition professionnelle.
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