Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Evasion ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Eurocontact le 22 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'annexe A de la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
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La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck