JORF n°0270 du 20 novembre 2008

Décision du 17 novembre 2008

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 23 juin 2008 par l'Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix ;

Considérant le dépassement du délai réglementaire de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale pour prendre et notifier la décision relative à la modification de tarif ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans ses séances des 23 septembre et 7 octobre 2008,

Décide :

Article 1

Le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
(en € TTC)|NOUVEAU TARIF
(en € TTC)| |--------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|------------------------------| |1160 958|Filtre respiratoire pour laryngectomisés, la paire.
Ce filtre est constitué de seize épaisseurs de tulle polyester.| 18,00 | 22,00 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 novembre 2008.

N. Renaudin