JORF n°0248 du 18 octobre 2024

Décision du 15 octobre 2024

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction de l'action européenne et internationale

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour la direction de l'action européenne et internationale, mais pas les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale | |M. Philippe DEPRÉDURAND| direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Anne JUNIUS | direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale | | Mme Corinne LEROY |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|

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Article 2

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Aborgation de la décision du 1er juillet 2024

Résumé La décision du 1er juillet 2024 est supprimée.

La décision du 1er juillet 2024 est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2024.

F. Gaeta