JORF n°273 du 25 novembre 1999

Décision du 15 octobre 1999

Par décision no 99-875 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest est abrogée à sa demande.