L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décisions n° 2013-AG-78 du 25 juin 2013 et 2018-AG-83 du 12 juillet 2018, autorisant la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Îles dans les zones de Cayenne (105,1 MHz) et de Kourou (88,4 MHz) ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion ;

Vu la lettre du 6 septembre 2023 par laquelle la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle décidées lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 12 juillet 2018, le capital de la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est détenu à 100 % par la SAS Omnis Group, société intégralement détenue par M. Marc HO-A-CHUCK ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 25 % par la SARL Natinvest, société directement contrôlée par Mme Nathalie HO-A-CHUCK ABCHEE, à 25 % par la SARL Novistrat, société directement contrôlée par M. Jean-Christophe MARTINEZ, à 25 % par la SARL Jyma Consulting, société directement contrôlée par M. Jean-Yves MAILLOUX, et à 25 % par la SARL WM Prod, société directement contrôlée par M. Wladimir MANGACHOFF, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Compagnie guyanaise de radiodiffusion, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. Compte tenu de l'engagement pris par les acquéreurs de ne pas modifier les programmes du service Radio des Îles, la modification de contrôle de la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;

4. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre