JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Décision du 15 juillet 2025

La sous-directrice des visas,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 et D. 312-7-2 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Mme Laurence MONMAYRANT,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les recours contre refus de visa et d'autorisation de voyage

Résumé Certains fonctionnaires sont autorisés à signer les décisions qui traitent des appels lorsqu'un visa court séjour ou une autorisation ETIAS est refusé.
Mots-clés : Administration publique Immigration Visa Recours administratif

Délégation est donnée à Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe à la sous-directrice, à M. Aurélien Dardé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à Mme Karine Aumont, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Claudie Roudaut, attachée principale d'administration de l'Etat, rapporteure, et à Mme Sandrine Rocher, secrétaire administrative de classe supérieure, rapporteure, à l'effet de signer :
1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception des recours formés par les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique ;
2° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne de l’arrêt

Résumé Cette décision sera mise en ligne au journal officiel afin qu’elle soit accessible à tous.
Mots-clés : Publication Journal Officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

L. Monmayrant