Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Bruno JACQUET, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ;
2° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ;
3° Mme Delphine FRANCOIS, agente contractuelle, chargée de mission comptabilité auprès du sous- directeur des marchés et de la comptabilité ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à M. Etienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
a) M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale et à M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant ;
b) M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat et à M. Florian TETU, attaché d'administration de l'Etat, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros ;
c) M. Moussa BENSALAH, technicien supérieur principal du développement durable, Mme Doriane GUYOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Olivier LAWSON-BOEMIGAN, technicien de recherche et de formation, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et Mme Danielle VORBURGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ;
d) M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence jusqu'à cinquante mille euros ;
e) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes et Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros.
f) M. Yohann DESBOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus sans limite de montant les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux.
6° Pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative principale de 1re classe.
7° Pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de seconde classe.
