JORF n°0065 du 16 mars 2025

Décision du 13 mars 2025

Le directeur de l'industrie de défense,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère des Armées

Résumé Le ministre permet à plusieurs chefs d’équipe de signer des actes et décisions liés à la défense (hors décrets).
Mots-clés : Droit administratif Défense Gestion publique

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Walter Arnaud, adjoint au directeur de l'industrie de défense, dans la limite des attributions de la direction ;
  2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier Lecointe, chargé des fonctions de chef du service des orientations industrielles de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du service ;
  3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Grangier, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité économique de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du service ;
  4. M. Serge Lange, attaché d'administration de l'Etat, chef du département « performance et affaires générales » de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du département ;
  5. M. Abel Mouberi Tsika, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises du service de la sécurité économique, pour les actes suivants :
    - décisions de classement des inventions du personnel du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code susvisé ;
    - décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code susvisé ;
    - réquisitions aux fins de prorogation ou de levée d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code susvisé et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense.

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Article 2

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Annonce de publication

Résumé Cette decision est annoncée comme étant publiee au Journal Officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2025.

B. Laroche de Roussane