JORF n°0140 du 18 juin 2022

Décision du 13 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société VOLVO CAR FRANCE en date du 7 février 2022 et les compléments d'information apportés par courriel en date du 5 mai 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Volvo Car France et Galoo France pour le traitement des VHU

Résumé Volvo et Galoo peuvent maintenant traiter des voitures en fin de vie.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société VOLVO CAR FRANCE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.

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Article 2

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Cessation et retrait de l'approbation du réseau de VOLVO CAR FRANCE

Résumé L'accord de VOLVO CAR FRANCE est annulé un mois après l'accord d'un éco-organisme ou de son propre système et peut être retiré en cas de non-respect des règles.

L'approbation du réseau délivrée à la société VOLVO CAR FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société VOLVO CAR FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet