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Décision du 13 janvier 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail;

Vu l'article R.950-17 du code du travail;

Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L.910-1 du code du travail,

Décide:

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Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.

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Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu'au 29 février 1992.

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Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision indique qu'elle sera publiée au Journal officiel.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L.950-2, QUATRIEME ALINEA, DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1991
A.N.C.E., Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris;
A.R.C.O., Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, 3, rue Cépré, 75007 Paris;
U.N.I.O.P.S.S., Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 103, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

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AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L950-2 (AL. 4) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,DU PROGRAMME SUSVISE JUSQU'AU 29-02-1992.

ANNEXE JOINTE CONCERNANT LES ORGANISMES: ANCE,ARCO ET UNIOPSS.

Fait à Paris, le 13 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

G. VANDERPOTTE

Décision du 13 janvier 1992