Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1998, page 13545, 2e colonne, compléter le texte ainsi qu'il suit :

« Les fonctions de rapporteur ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacements et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 ainsi qu'aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs dans les conditions prévues par le décret no 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié. »