JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décision du 12 novembre 2024

Le directeur général de la police nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL peut signer des documents au nom du ministre pour la sécurité intérieure.

Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Olivier Filatriau

Résumé M. Olivier Filatriau peut signer des papiers administratifs et financiers pour le ministère de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé Un responsable de l'INSEE peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Gwennaël SOLARD, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général du service statistique

Résumé M. Florent VERRANDO peut signer des documents importants et des dépenses pour son service.

Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courtantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075 et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la transcription des dépenses de déplacement

Résumé Mme Emilie ALLAIRE peut mettre à jour les frais de déplacement de son service dans le système financier.

Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placée sous l'autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements (Chorus Déplacements Temporaires), dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'exécution des dépenses de déplacements

Résumé M. Kamal EL BADAOUI peut enregistrer les frais de déplacement dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements (Chorus Déplacements Temporaires), dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2024.

L. Laugier