JORF n°0137 du 15 juin 2013

Décision du 12 juin 2013

L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, nommant dans son article 5 le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la Caisse de la dette publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, agent comptable de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels), nommant à compter du 1er novembre 2011, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.

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Article 2

La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2013.

D. Maupas