Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Délégation est donnée à M. Stanislas Le Grand de Mercey, contrôleur général des armées, faisant fonction de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 août 2008.
Pour le directeur et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur,
H. Marsault