JORF n°163 du 16 juillet 1997

Décision du 10 juillet 1997

REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-MICHEL ABRAHAM

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham,

enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :

Art. 1er. - La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

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VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE M. JEAN-MICHEL ABRAHAM,ENREGISTRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES 13-05-1997 ET 24-05-1997,DIRIGES CONTRE LE DECRET DU 22-04-1997 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,REJET DE LA REQUETE.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581067.

Le président,

Roland Dumas