La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature ;
Vu le marché n° 2010SLT6011120000 notifié à la société CASSIDIAN Aviation Training Services relatif à la mise à disposition, la mise en œuvre et la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés sur la base aérienne de Salon-de-Provence,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
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La décision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
E. Labourdette
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil