LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature;

Vu la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980;

Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,

modifiée par l'article 7 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DANS LE TEXTE DE LA LOI ORGANIQUE:

LE PARAG. II DE L'ART. 4,

A L'ART. 10 ET A L'ART. 48 LE MOT "CONFORME",

A L'ART. 15,(AL. 1) DE L'ART. 79-1 AJOUTE A L'ORDONNANCE 58270 PRECITEE AINSI QUE (AL. 2) DECLARE INSEPARABLE DU PREMIER.

A L'ART. 33,(AL. 2) DE L'ART. 35-2 AJOUTE A L'ORDONNANCE PRECITEE.

A L'ART. 35,(AL. 2) DE L'ART. 36-4 AJOUTE A L'ORDONNANCE PRECITEE.

A L'ART. 36,(AL. 5) DE L'ART. 40-4 AJOUTE A L'ORDONNANCE PRECITEE.

SUR L'ART. 4 RELATIF A L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MAGISTRAT AVEC L'EXERCICE DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS.

CONSIDERANT QUE LE PARAG. II DE CET ARTICLE ACTUALISANT LE REGIME DES INCOMPATIBILITES NE PREND PAS EN COMPTE LA SITUATION DES MAGISTRATS ELUS AU CONSEIL DE PARIS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CELUI-CI RECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE.

SUR L'ART. 10: L'ART. 10 PREVOIT QUE LES DECRETS PORTANT PROMOTION DE GRADE OU DE NOMINATION SONT PRIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.

LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA NOTION D'AVIS CONFORME EST CONTRAIRE A L'ART. 65 DE LA CONSTITUTION AINSI QU'A L'ART. 13 DANS LE SENS OU LE POUVOIR DE NOMINATION DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEPENDRAIT DE LA DECISION DE CET ORGANISME.

SUR L'ART. 15: L'ART 15 AJOUTE UN ART. 79-1 A L'ORDONNANCE PRECITEE QUI STIPULE DANS SON PREMIER ALINEA QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DEFINIT LES ACTIVITES PRIVEES QU'EN RAISON DE LEUR NATURE UN MAGISTRAT QUI A CESSE DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS NE PEUT EXERCER.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'EN SE BORNANT A LAISSER A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DEFINIR LES ACTIVITES PRECITEES,LA LOI EST EN DECA DE SA COMPETENCE (ART. 64 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION: UNE LOI ORGANIQUE PORTE STATUT DES MAGISTRATS).

SUR L'ART. 33 ET L'ART. 35:

CES 2 ARTICLES PRECISENT QUE LES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PARQUET NE PEUVENT ETRE NOMMES OU PROMUS DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

LE CONSEIL CONSIDERE QUE CETTE MESURE,UNIQUEMENT APPLIQUEE AUX MAGISTRATS ELUS DANS CES COMMISSIONS,EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.

SUR L'ART. 36:

L'ART. 36 RELATIF AUX CONSEILLERS ET AUX AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION EN SERVICE EXTRAORDINAIRE PRECISE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LEUR REGIME DE REMUNERATION.

LE CONSEIL ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DEROGE SANS JUSTIFICATION A LA REGLE GENERALE ENONCEE A L'ART. 42 DE L'ORDONNANCE STATUTAIRE SUIVANT LAQUELLE "LES TRAITEMENTS DES MAGISTRATS SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES".

A L'ART. 48: SUPPRESSION DU MOT "CONFORME" POUR LES MEMES RAISONS QUE L'ART. 10 PRECEDEMMENT EXAMINE.