Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 92-1149, présentée par M. Adrien Horgues, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 septembre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation de trois sénateurs; Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant qu'aux termes de l'article R.157 du code électoral: <<Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée:... d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence>>;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est tenue que de mettre en place des bulletins en blanc en nombre suffisant pour le second tour de scrutin, pour lequel, en vertu de l'article R.153 du code électoral, les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu'à l'heure fixée pour le commencement des opérations;

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ADRIEN HORGUES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,POUR LA DESIGNATION DE 3 SENATEURS.