JORF n°298 du 22 décembre 1991

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-167L du 19 décembre 1991

(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48, 48 BIS ET 60, POUR PARTIE, DE LA LOI No 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE ET CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée,
concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son titre IX;
Vu la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 5;
Vu la loi no 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques, notamment ses articles 1er et 3;

1 version

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES ART. 48,48-BIS ET 60 (AL. 1),POUR PARTIE,DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE,CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE.

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'EDICTER DES MESURES D'APPLICATION NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI.

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES PRECITES NE SONT QU'UNE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE ENONCEE A L'ART. 46 DE LA LOI PRECITEE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE:

ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE:

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET DE L'ART. 56-III DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48-BIS AJOUTEES A LA LOI 68978 DU 12-11-1968 PAR L'ART. 33 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989;

LA DISPOSITIONS CONTENUE DANS LES MOTS: POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS MENTIONNEES A L'ART. 53 ET FIGURANT A L'ART. 60 (AL. 1) DE LA LOI 68978 978 DU 12-11-1968,DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 56-XII DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.