JORF n°121 du 26 mai 1991

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-1140 du 23 mai 1991

Sénat, Paris.

REJET DE LA REQUETE DE M. LAVAURS PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10-02-1991 A PARIS POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (M. CABANA CAMILLE).