Section parente

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section suivante

Sous-section 1

Procédure

R743-1 — R743-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention