Article R671-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des prix maximum des produits pétroliers à Mayotte
Résumé Le préfet de Mayotte fixe le prix maximum des carburants en fonction des coûts des entreprises.
Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
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