JORF n°212 du 13 septembre 1998
Circulaire du 31 juillet 1998
Devant les défis urgents des mutations industrielles et du grand marche intérieur européen, les contrats plans jouent leur rôle dans l'aménagement et le développement du territoire. Ils devront refléter les priorités gouvernementales attachées à la création d'emploi ou d'activités nouvelles à caractère durable. Ils traduiront plus de la participation de l'État par une meilleure contractualisation et un choix stratégique entrainant plus de participations et d'implication pour les acteurs de la région. Cette stratégie en place jusqu'en 2006 devra être en cohérence avec les documents uniques de programmation communautaires. La circulaire donne les instructions nécessaires à la préparation des prochains contrats de plan aux préfets de région, de département, à MM et MME les ministres. Principes relatifs a l'architecture des contrats de plan État-région : ces contrats seront conclus après conclusion des autres collectivités concernées et seront négocies, a l'initiative de l'État par ses représentants (préfets et président du conseil général), puis signes. La période de ces contrats sera de l'an 2000 à 2006 et feront l'objet d'une mise a jour en 2003. Les préfets ont la charge de la préparation du contrat et des documents uniques de programmation régionalisés. Ils ont du effectuer une stratégie dans ce sens. Âpres les 4 premières années fermes du contrat programme, en fonction des projets et des études de la mission d'expertise économique (projets d'investissements), un bilan d'exécution sera effectue a mi-parcours afin de l'ajuster pour les trois dernières années. Le premier volet est régional et vise les projets aspirant au développement de l'espace régional dans son ensemble (équipements structurants, conventions internationales ou transfrontalières, financement de l'État, acteurs en présence). Le deuxième volet vise les modèles d'action et le financement de proximité en constituant des engagements de l'État et de la région pour les futurs contrats : d'agglomération, de pays, avec les parcs régionaux. La circulaire précise les conditions de signature de chaque contrat. pour les contrats de ville, nouvelle génération, leur rôle est important sur le domaine de la cohésion sociale et territoriale. Ils seront précises dans des instructions particulières. pour tous ces contrats, la nouvelle génération devra entrainer une amélioration du suivi et de l'évaluation des plans effectues en fonction des niveaux, précisées par une circulaire. Concernant la consultation des partenaires : elle sera faite a partir d'un document intitule "stratégie de l'État dans la région" élaborée selon une procédure particulière y décrite. La consultation visera la région, puis le conseil économique et social et régional avec copie aux acteurs. La région sera elle-même interrogée sur les enjeux et orientations des schémas de services. Le travail sera dirige vers les ministères et les agglomérations.