JORF n°149 du 28 juin 1992

Circulaire du 25 juin 1992

Paris, le 25 juin 1992.

Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.

L'instauration du permis à points à compter du 1er juillet 1992 répond à un double objectif dissuasif et pédagogique.
La présente circulaire a pour objet de préciser le volet pédagogique de cette importante réforme qui doit contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière.

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I. - Formations

1.1 Formation des conducteurs responsables d'infractions.
a) Objectif de la formation.
Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire, fixé à six par le décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route, a été réduit, les conducteurs ont la possibilité de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de deux points leur crédit dans la limite maximum de cinq points et ce tous les deux ans.
La formation spécifique qui leur est proposée est organisée sous la forme d'un stage. Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à vingt.

Le but de ce stage est de:
- sensibiliser les stagiaires aux enjeux de la sécurité routière;
- leur faire connaître la dimension collective de la sécurité routière (partage de la route, conduite apaisée);
- susciter l'émergence de nouveaux comportements en sensibilisant les stagiaires sur les thèmes de la vitesse, de l'absorption d'alcool et de la conduite des véhicules poids lourds;
- faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets.
b) Contenu de la formation.
Le contenu de la formation prévu à l'article R.260 du code de la route doit être conforme à l'annexe I-1 et II de l'arrêté du 25 juin 1992.

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LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE PAR L'INSTAURATION DU PERMIS A POINTS A COMPTER DU 01-07-1992:

FORMATION: OBJECTIF DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS ORGANISEE SOUS FORME DE STAGE (10 A 20 CANDIDATS) PERMETTANT EN APPLICATION DU DECRET 92559 DU 25-06-1992 ET DES ART. L11 A L11-6 DU CODE DE LA ROUTE,DE RECONSTITUER SUR LA BASE DU VOLONTARIAT,A CONCURRENCE DE 2 POINTS LEUR CREDIT DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 5 POINTS ET CE TOUS LES DEUX ANS.

CONTENU DE LA FORMATION PREVU A L'ART. R260 DU CODE ET CONFORME AUX ANNEXES I-1 ET II DE L'ARRETE DU 25-06-1992.

QUALIFICATION DES FORMATEURS: CERTIFICAT D'APTITUDE DONT LA PREPARATION SPECIFIQUE THEORIQUE ET PRATIQUE DOIT ETRE CONFORME AUX I ET II DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE ET ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BAFM OU DU BAFCRI (CREE A L'ART. R246-1 ISSU DU DECRET 92538 DU 15-06-1992) OU D'UN TITRE DE PSYCHOLOGUE EN APPLICATION DES DECRETS 90259 ET 90255 DU 22-03-1990.DELIVRANCE DU DIPLOME AUX FORMATEURS TITULAIRES DU BAFM ET AUX PSYCHOLOGUES AYANT SUIVI LES PREPARATIONS SPECIFIQUES EN 1990,1991 ET AVANT LE 01-07-1992 POUR LA MISE EN OEUVRE EXPERIMENTALE DE LADITE FORMATION.

LES FORMATEURS PEUVENT UTILISER TOUS LES SUPPORTS PEDAGOGIQUES NECESSAIRES (SUPPORTS AUDIOVISUELS OU ECRITS).

ORGANISATION DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS.

LA FORMATION NE PEUT ETRE ASSUREE QUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGREEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER CONCERNE DU LIEU D'IMPLANTATION DE SON ACTIVITE APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL VISE A L'ART. R264-1 DU CODE DE LA ROUTE.

A CET EFFET,LE DEMANDEUR DOIT CONSTITUER UN DOSSIER (CONTENU).

LE PROGRAMME ET LE CONTENU DE LA FORMATION DOIVENT ETRE CONFORMES A CEUX DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.

UNE MEME PERSONNE PEUT DEMANDER A ETRE AGREEE POUR METTRE EN PLACE CES FORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.

MODALITES DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE LA PERSONNE AGREEE (LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ONT ACCES AUX LOCAUX DANS LESQUELS SE DEROULE LA FORMATION) ET DE LA PROCEDURE DU RETRAIT D'AGREMENT PREFECTORAL APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS (COMPOSITION,ROLE).

APPLICATION DE LOIS 89469 DU 10-07-1989 ET 92559 DU 25-06-1992.