TEXTE TOTALEMENT ABROGE

La présente circulaire remplace la circulaire du 05-05-1986. Chaque ministère doit, dans son domaine propre, assumer la responsabilité de ladite transposition. Modalités de la transposition engagée dès l'adoption de la directive: transmise par le scgi; chacun des ministères concernés devra lui adresser dans un délai de 3 mois suivant la diffusion de la directive un échéancier d'élaboration des textes de droit interne relevant de sa compétence, accompagné d'un avant-projet de ces textes (communication au sgg de l'échéancier et des avant-projets). A l'issue de ce délai, réunion par le scgi des ministères intéresses et du sgg pour arrêter définitivement l'échéancier et examiner ses modalités de mise en œuvre. Cette procédure définie pour toutes les directives communautaires s'appliquera également pour les règlements communautaires qui nécessiteraient en droit interne des mesures d'application de nature législative ou règlementaire.