Paris, le 23 mai 2011.

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
La stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire sont d'importants facteurs d'attractivité économique. Inversement, des modifications incessantes de ce cadre sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises. Ceci se mesure par exemple aux dépenses engagées par les plus importantes d'entre elles pour les anticiper, sans que les mêmes facultés s'offrent nécessairement aux entreprises de plus faible taille.
Dans le rapport qu'il m'avait remis sur le développement des entreprises de taille intermédiaire, M. Bruno RETAILLEAU, sénateur de la Vendée, préconisait de concentrer l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles applicables aux entreprises autour d'un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année. J'ai décidé de mettre en œuvre cette proposition, de manière à contribuer à la sécurité juridique des entreprises.
En complément du dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises organisé par circulaire du 17 février 2011, sera désormais appliqué un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année.
J'entends ainsi que les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comportent un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
Il ne pourra être dérogé à cette discipline que pour des raisons d'une force particulière, dont le commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du Gouvernement appréciera le bien-fondé, le cas échéant en liaison avec mon cabinet en cas de difficulté sérieuse. Ces possibilités de dérogation permettront notamment, si nécessaire, de s'assurer du respect des échéances de transposition des directives de l'Union européenne ou d'échéances déterminées par le législateur pour la mise en œuvre d'un dispositif donné. Elles pourront en outre permettre de faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises, en particulier des mesures constituant pour elles de véritables simplifications.
La publicité et la mise à jour en continu de la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera assurée sur Légifrance, de façon à permettre aux entreprises, ainsi qu'à leurs organisations représentatives, aux chambres consulaires ou à la presse spécialisée d'avoir facilement accès à l'ensemble des modifications programmées de leur environnement réglementaire.
Ce mécanisme nouveau exigera de l'ensemble des ministères le respect de nouvelles modalités d'élaboration des textes décrites en annexe de la présente circulaire. Il implique que, dès à présent, l'administration en intègre les exigences dès les premiers stades de l'élaboration de règles nouvelles et tout au long du cheminement des projets d'acte.
Je vous demande de veiller personnellement à ce qu'au sein de votre département ministériel s'organise, en relation avec le commissaire à la simplification, un pilotage régulier de l'application de ce dispositif aux actes nouveaux.