Paris, le 22 mars 2024.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministères délégués, Mesdames et Monsieur les secrétaires d'État
De la ponctualité et de la qualité de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne dépendent à la fois la sécurité des situations juridiques et le crédit de la France auprès de ses partenaires européens.
L'obligation de mettre en œuvre le droit de l'Union découle tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens. Elle recouvre à la fois la transposition des directives européennes en droit interne et l'adaptation du droit national aux règlements.
Un manquement à cette obligation n'affecte pas seulement notre crédit au sein de l'Union, il expose également la France à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires, devant la Cour de justice de l'Union européenne. Un recours en manquement en matière de non-communication des mesures de transposition, selon la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), permet à la Commission européenne de demander à la Cour l'imposition à l'encontre de l'Etat membre de sanctions pécuniaires que la Cour peut rendre effectives dès le prononcé de son arrêt.
Si d'importants progrès ont été réalisés, depuis la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives, pour réduire le déficit de transposition, ce dernier passant de 4,1 % en mai 2004 à 0,1 % en décembre 2023, il convient de poursuivre nos efforts pour assurer une mise en œuvre fidèle et complète du droit de l'UE. En effet, trop de procédures d'infraction sont ouvertes contre la France tant au motif d'une non-communication des mesures de transposition (retard d'adoption et/ou de notification de ces mesures) que d'une non-conformité de cette dernière ainsi que d'une mauvaise application du droit de l'Union.
Je souhaite donc que nous actualisions nos méthodes de mise en œuvre du droit de l'Union afin que des progrès soient rapidement faits, non seulement pour limiter l'ouverture de procédures d'infraction actuellement trop nombreuses, mais aussi pour améliorer la qualité de sa mise en œuvre et mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, en particulier sur les entreprises. Tel est l'objet de la présente circulaire, qui se substitue à celle du 27 septembre 2004.
Le travail de mise en œuvre du droit de l'Union ne peut être mené efficacement que s'il repose sur une démarche intégrée débutant dès la préparation des actes législatifs (règlement et directive) et non-législatifs (règlements et directives délégués, règlements et directive d'exécution) européens. Cette démarche d'anticipation est d'autant plus nécessaire que la technicité du droit de l'UE et de ses incidences dans le droit interne sont croissantes et les délais pour adopter des normes de droit interne souvent incompressibles.

1. Il convient ainsi d'assurer une veille active sur l'élaboration de la législation européenne dès sa préparation afin d'anticiper les enjeux des négociations à venir, d'évaluer l'impact des normes nouvelles et d'identifier les difficultés de mise en œuvre que les projets d'acte soulèveraient. Cette veille active sur les actes législatifs s'effectue selon les modalités définies à l'annexe I.
2. Cette veille active doit également s'appliquer à l'élaboration des actes non-législatifs de l'UE pour lesquels les co-législateurs ont délégué (règlements et directives délégués) ou donné des pouvoirs d'exécution (règlements et directives d'exécution) à la Commission européenne. Cette veille active sur les actes non-législatifs s'effectue selon les modalités définies à l'annexe II.
3. L'impact de l'acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible, pour permettre, à la fois, d'arrêter les positions de négociation de la France en connaissance de cause et d'en préparer la mise en œuvre. Cet effort d'anticipation doit se matérialiser sous la forme d'une fiche d'impact simplifiée puis d'un plan de mise en œuvre, dont l'élaboration et la prise en compte dans le cadre de la négociation s'effectuent selon les modalités définies à l'annexe III.
4. Un effort de rédaction doit prolonger le travail ainsi accompli en amont de l'adoption de l'acte par les institutions européennes, de manière à prévenir les retards ou difficultés, de nature administrative notamment, fréquemment observés dans la mise en œuvre du droit de l'UE. Cette programmation est indispensable tant pour permettre au ministère qui a principalement la charge de la mise en œuvre du texte d'organiser efficacement son travail que pour assurer la bonne insertion des résultats de ce travail dans les procédures interministérielles et faciliter la rédaction des mesures de mise en œuvre, quelle que soit leur nature. Elle s'effectue selon les modalités définies à l'annexe IV.
5. Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'acte législatif de l'UE est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage de mon cabinet.
6. Un suivi interministériel régulier de la mise en œuvre du droit de l'Union est organisé selon les modalités définies à l'annexe V. Il permettra d'identifier toute difficulté rencontrée, de trouver les moyens de la surmonter et de prévenir le contentieux devant la Cour de justice et les juridictions nationales.
7. La constitution et le maintien d'un réseau interministériel de correspondants du droit de l'Union est nécessaire pour faciliter cette programmation et veiller à sa mise en œuvre effective. Vous indiquerez dans les meilleurs délais au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) les coordonnées de deux correspondants en charge de l'application du droit de l'Union, l'un choisi au sein de votre cabinet, l'autre désigné dans les conditions prévues à l'annexe VI.
8. Une communication en conseil des ministres présentera annuellement les résultats obtenus par la France et les difficultés identifiées dans la mise en œuvre du droit de l'Union.
   Un vade-mecum de la mise en œuvre du droit de l'UE est disponible en ligne afin d'aider vos services à s'approprier et suivre ces procédures.
   Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.