Mise en place de moyens pour une déconcentration effective et une gestion économique de l'ensemble des locaux affectes aux administrations civiles de l'État. Schéma d'organisation : rôle du préfet (application de l'article 15 du décret 82-389 ; déconcentration de l'affectation des locaux au niveau départemental (articles R82 à R87 du code du domaine de l'État) ; le préfet est charge d'élaborer un schéma directeur départemental des implantations de l'État et il réalise le programme départemental annuel d'équipement et d'entretien ; pouvoir d'évocation du préfet auprès de la commission interministérielle de la politique immobilière ; rôle des départements ministériels ; coordination nationale de la politique immobilière de l'État : création d'une commission interministérielle de la politique immobilière auprès du premier ministre, présidée par le premier ministre ou son représentant. De nouvelles règles de gestion des cites administratives : abandon des modalités de gestion prévues par la circulaire du 15 juillet 1947 et instauration d'un régime de coaffectation entre service de l'État ; conditions d'occupation des cites administratives et modalités de gestion. Application de la circulaire du 12 juillet 1982. Fonctionnement courant des cites administratives ; travaux de gros entretien des cites administratives. La valorisation du patrimoine : mise en place généralisée d'une politique de maintenance préventive déconcentrée au niveau local ; valeur vénale des immeubles ; valorisation des mouvements. Règles budgétaires permettant l'autofinancement des opérations immobilières courantes et facilitant leur montage financier : récupération des produits de cession et de transferts ; fonds de péréquation : les opérations bénéficiant de ce fonds (opérations de réimplantations simultanées de plusieurs services déconcentres de l'État; abandon de locations onéreuses) sont déterminées par le premier ministre après avis de la commission interministérielle de la politique immobilière ; avance de crédits.