Référence: arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
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JORF n°296 du 20 décembre 1992
Circulaire du 16 novembre 1992
Paris, le 16 novembre 1992.
En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 août 1992, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction,
la date de référence étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente. Publiée au Journal officiel du 16 octobre 1992, la valeur de cet indice est de 1002 pour le deuxième trimestre de l'année 1992, contre 992 au deuxième trimestre de l'année 1991, correspondant à une variation annuelle de 1 p.
100.
A compter du 1er janvier 1993, les plafonds de ressources seront donc majorés de 1 p. 100 (cf. tableau en annexe).
En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1993, l'avis d'imposition établi en 1992 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1991).
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EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-07-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 12-08-1992,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DES CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE INSEE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,LA DATE DE REFERENCE ETANT CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 1002 POUR LE 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1992,CONTRE 992 AU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1991,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1%.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1% (CF TABLEAU EN ANNEXE).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1993,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1992 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1991).
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'habitat et de la construction:
Le sous-directeur,
A. LECOMTE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'habitat et de la construction:
Le sous-directeur,
A. LECOMTE