Texte totalement abrogé

Divers organismes à but non lucratif organisent chaque année des campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations sur ces campagnes et les actions qu'elles mettent en valeur. La pressente circulaire, qui abroge les instructions mentionnées ci-dessus, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des œuvres considérées. Chaque année, une campagne est agréée par le Premier ministre en tant que "grande cause nationale" ce qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision. L'agrément est donne par le Premier ministre après avis d'une commission restreinte (composition). L'appel à candidatures fait l'objet d'un communique de presse du ministre en chargé de la communication dans le courant du mois de septembre,diffusé par l'Agence France-Presse. Les demandes d'agrément doivent être adressées par les organismes intéresses, dans le mois qui suit la publication de ce communique, au service juridique et technique de l'information et de la communication. Il instruit les dossiers et assure le secrétariat de la commission susvisée. Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter, France Info, Radio Bleu, Radio Urgences), RFO et de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre détermine (12) de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent, dans la mesure compatible avec leurs programmes, les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette obligation. Ces campagnes sont soumises à la règlementation applicable à la publicité, notamment à l'article 7 du décret 92-280. Les organismes ayant bénéficié de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l'affectation des dons. Le Premier ministre peut également agréer, chaque année, un nombre limite de campagnes pour leur permettre de bénéficier d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision. Ces campagnes dites "d'intérêt général" peuvent être proposées à l'agrément du Premier ministre, dans la limite de 5 par an, selon une procédure identique à celle y décrite. Les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle citées peuvent diffuser les messages de ces campagnes en leur appliquant un tarif spécial fixe par les régies publicitaires concernées. Les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés de programme. Texte totalement abrogé.

ALAIN JUPPE