JORF n°260 du 9 novembre 1994
du 9 novembre 1994
A ETE ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. WAQUET PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAINTOYANT JACQUES.
A ETE ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. WAQUET PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAINTOYANT JACQUES.