PORTANT APPROBATION DES TAUX DE REDEVANCES.

MODIFICATION DES DELIBERATIONS 86-23 A 86-30 DU 30-10-1986 CONCERNANT LES TAUX: DES REDEVANCES POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE,

UNITAIRES DES REDEVANCES,AVANT ET APRES ECRETEMENT,POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET REDEVANCES,AVANT ET APRES ECRETEMENT,POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET PRELEVEMENT DES AGRICULTEURS IRRIGANTS,

DE BASE DE REDEVANCES POUR DETERMINATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION,

DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION ILE-DE-FRANCE (0,14FR PAR M3),

DU COEFFICIENT DE COLLECTE (1,60).

ENTREE EN VIGUEUR: AU PLUS TOT LE 01-01-1991.