APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,51 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998; DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.

AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE PRIVATISATION POUR LE DECRET 9984 ET L'ARRETE DU 09-02-1999.