APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

EMET UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE TENDANT A DESIGNER COMME ACQUEREUR DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL.