APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.

AVIS SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMMUNICATION ET DU CINEMA RELATIVES A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,A SAVOIR NOTAMMENT LE ROLE DU CSA EN MATIERE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE DE PROGRAMMES,LE REGIME APPLICABLE AUX SERVICES DIFFUSES PAR SATELLITE,LA RESTRUCTURATION PARTIELLE DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL ET LA PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ACCES CONDITIONNEL.