L'ARRETE DU 08-08-1974 MODIFIE,PRESCRIVANT,EN MATIERE DE DOUANE,LA SOUSCRIPTION D'UNE SOUMISSION GENERALE CAUTIONNEE POUR OPERATIONS DIVERSES CONCERNANT LES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS EST ABROGE.

LES SOUMISSIONS SOUSCRITES CONFORMEMENT A CE TEXTE DEMEURENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION SANS QUE LEUR DUREE DE VALIDITE PUISSE EXCEDER LE 31-12-1992.

APPLICATION DES ART. 60-II,61 ET 75-III DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.