EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994,LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN RETRAIT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DOIT CESSER DES LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION.

TOUTEFOIS,L'ART. 20 PREVOIT QUE,PAR DEROGATION A CE PRINCIPE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT ACCORDER UN DELAI POUR SUPPRIMER,ECOULER,UTILISER LES STOCKS EXISTANTS DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT DE MISE SUR LE MARCHE.

LE DELAI PORTE DANS LA DECISION DE RETRAIT DE MISE SUR LE MARCHE EST FIXE EN RAPPORT AVEC LA CAUSE DU RETRAIT.

CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AUX POINTS 4 ET 7 DE L'ART. 1 DE LA LOI N0 525 DU 02-11-1943,C'EST-A-DIRE AUX ADJUVANTS ET AUX DESINFECTANTS QUI RELEVENT TOUJOURS DE L'ARRETE DU 01-12-1987.