EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON-CSF,

DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION,LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT PAR ETAPES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA,QUI FIGURE SUR LA LISTE ANNEXEE A LADITE LOI,LA 1ERE ETAPE ETANT REALISEE PAR LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR THOMSON SA AU CAPITAL DE THOMSON-CSF.DANS SON AVIS N0 360-052 DU 17-12-1996,LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE THOMSON-CSF QUI RELEVE DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 86912 SUSVISEE MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS.

LES PARITES STIPULEES DANS L'ACCORD SIGNE LE 14-04-1998 SONT:

LES 26562481 ACTIONS RECUES PAR ALCATEL ALSTHOM REPRESENTENT 16,36% DU NOUVEAU CAPITAL DETHOMSON CSF,AVANT L'OFFRE PUBLIQUE MIXTE AUX ACTIONNAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,LES 9740373 ACTIONS RECUES PAR DASSAULT INDUSTRIES REPRESENTENT 6% DE CE CAPITAL,SOIT UNE PARTICIPATION TOTALE POUR LE "PARTENAIRE INDUSTRIEL" DE 22,36%,LES 6493582 ACTIONS ATTRIBUEES A AEROSPATIALE,ENTREPRISE PUBLIQUE,REPRESENTENT 4% DE CE CAPITAL.AEROSPATIALE RECOIT LA SOMME DE 1,25 MILLIARD DE FRANCS EN REMUNERATION DE SES PARTICIPATIONS CEDEES A LA SOCIETE COMMUNE DE SATELLITES,THOMSON-CSF SOUSCRIVANT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LADITE SOCIETE DU MEME MONTANT.LA SOCIETE COMMUNE SERA CONTROLEE A 51% PAR ALCATEL ALSTHOM,49% PAR THOMSON-CSF,DONT 2,5% DETENUS PAR SEXTANT AVIATION,FILIALE COMMUNE DE THOMSON-CSF ET AEROSPATIALE.ELLE BENEFICIERA DE LA TRESORERIE NETTE "LAISSEE" PAR ALCATEL ALSTHOM.LA PART DU SECTEUR PUBLIC AU CAPITAL DE THOMSON-CSF SERA DE 46,93% A RAISON DE 42,93% POUR THOMSON SA ET 4% POUR AEROSPATIALE.