MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE LA DECISION DU 27-01-195:

ART. 1: APRES LE MOT "SONDAGE",LES MOTS "DE SATISFACTION" SONT SUPPRIMES ET,APRES LE MOT "OPERATIONS" SONT AJOUTES LES MOTS "DE DISTRIBUTION";

ART. 2 (AL. 1): APRES LE MOT "ADRESSE" SONT AJOUTES LES MOTS "DU CLIENT ET DE SON MANDATAIRE EVENTUEL"; AVANT LE MOT "NUMERO" EST AJOUTE LE MOT "LES"; APRES LE MOT "DERNIERE" SONT AJOUTES LES MOTS "LA TYPOLOGIE DE SON HABITAT" ET APRES LE MOT "BANCAIRES" SONT AJOUTES LES MOTS ",ET DE MANIERE FACULTATIVE,SA SITUATION FAMILIALE,SON COMPORTEMENT CONSUMERISTE,L'UTILISATION D'AUTRES BIENS ET SERVICES";

IL EST AJOUTE APRES LE 1ER AL. UN AL. 2 AINSI REDIGE: TOUTEFOIS,LA TYPOLOGIE DE L'HABITAT N'EST UTILISEE QUE DANS LES CAS ET AUX CONDITIONS SUIVANTES:

EN CAS DE NECESSITE D'UN DEPLACEMENT SUR LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ABONNE;

EN CAS DE PROSPECTION COMMERCIALE,SOUS RESERVE QUE L'ABONNE NE S'Y SOIT PAS OPPOSE;

EN CAS D'IMPAYES,SOUS LA RESERVE QUE L'ABONNE,DANS LE CAS OU LA PRISE EN COMPTE DE CETTE INFORMATION CONDUIRAIT A UNE DECISION DEFAVORABLE A SON EGARD,SOIT MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SA SITUATION EXACTE AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE A SON ENCONTRE;

AJOUT D'UN AL. 3: LA DUREE MAXIMALE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST DE 2 ANS APRES LA CLOTURE DU DOSSIER CLIENT,A L'EXCEPTION DES INFORMATIONS QUI SE RAPPORTENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A LA FACTURATION QUI SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS.LES NUMEROS APPELES PAR L'ABONNE NE SONT PAS CONSERVES AU-DELA DES DELAIS PREVUS PAR L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;

ART. 3: APRES LES MOTS "FRANCE TELECOM" SONT AJOUTES LES MOTS "SES SOUS-TRAITANTS,DES PARTENAIRES COMMERCIAUX AUXQUELS NE SONT COMMUNIQUEES QUE LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DES CONTRATS LES LIANT A FRANCE TELECOM ET PREVUE PAR CES DERNIERS" ET APRES LE MOT "DERNIER" LES MOTS "LE MANDATAIRE".

CET ART. EST PAR AILLEURS COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE: TOUTEFOIS,AUCUNE INFORMATION ISSUE DU FICHIER DES ABONNES N'EST COMMUNIQUEE A DES SOUS-TRAITANTS OU PARTENAIRES COMMERCIAUX A DES FIN DE PROSPECTION NE PORTANT PAS EXCLUSIVEMENT SUR DES PRODUITS OU SERVICES DE FRANCE TELECOM.