JORF n°154 du 5 juillet 1998

du 5 juillet 1998

LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 5,09% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1998.

LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1988,EN APPLICATION DE L'ART. R311-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST DE 7,63%.

LES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE,SONT FIXEES AU PRESENT AVIS.