EN APPLICATION DES ART. L351-8 ET L352-2 DU CODE DU TRAVAIL,LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ENVISAGE DE PRENDRE UN ARRETE D'AGREMENT TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS MENTIONNES A L'ART. L351-4 DUDIT CODE AINSI QUE POUR TOUS LES SALARIES,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 12-12-1997 A L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES.

CET AVENANT A ETE SIGNE PAR:

LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF);

LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME);

L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),

D'UNE PART,ET

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC);

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC);

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO);

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),

D'AUTRE PART.

CET AVENANT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIES NES EN 1940 POURRONT ACCEDER AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI.

IL A ETE DEPOSE LE 17-12-1997,SOUS LE N0 694/97,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS,OU IL POURRA ETRE PRIS CONNAISSANCE.

PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX ART. L133(14 ET R133-1 DU CODE SUSVISE,DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.

LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,55 AVENUE BOSQUET,75007 PARIS.