DE RECONDUIRE,POUR 1996,LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET DEFINIES PAR LA DELIBERATION 91-38 MODIFIEE,OBJET DU PROTOCOLE VISE CI-DESSUS ET ACTUALISE PAR LES DELIBERATIONS 93-40 ET 94-26 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS ENONCEES DANS LES ARTICLES QUI SUIVENT.

LE VOLUME FORFAITAIRE D'EAU CAPTE POUR L'IRRIGATION PAR ASPERSION D'UN HECTARE DE POLYCULTURE (MAIS,CULTURE DE PLEIN CHAMP,ETC...) MENTIONNE DANS LE TABLEAU DES ART. 3 ET 5 DU PROTOCOLE SUSVISE,AINSI QUE DANS LE TABLEAU III--I-2 DE L'ANNEXE III DE LA DELIBERATION 91-38,EST FIXE A 1300 METRES CUBES POUR L'ANNEE 1996,DONT 60% CORRESPONDENT AU VOLUME CAPTE DU 1 JUILLET AU 31 OCTOBRE.

LE PLAFOND PAR TRANCHE DE 1000 METRES CUBES FIXE PAR L'ART. 4 (AL. 1) DU PROTOCOLE SUSVISE EST PORTE A 25,60FRS.