MODIFIE LES DELIBERATIONS 91-13 A 91-33 DU 05-11-1991,93-18 A 93-22 DU 24-11-1993,94-16 A 94-19 DU 04-11-1994 CONCERNANT LES REDEVANCES POUR 1996.

FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.

LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 DU 04-06-1991 EST FIXE A 4730FRS.

FIXATION DES TAUX ET DES PRIMES POUR EPURATION.

EN REGION ILE-DE-FRANCE LE TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EST FIXE A 0,34FR.

LE COEFFICIENT DE COLLECTE EST DE 2,8.

TOUTES DISPOSITIONS DES DELIBERATIONS PRECITEES NON CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE DELIBERATION RESTENT VALABLES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.