IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME INFORMATIQUE CHARGE DE COLLECTER,DE STOCKER ET DE REDISTRIBUER VERS LES ASSEDIC DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RELEVES DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE.

LES INFORMATIONS TRANSMISES CONTENUES DANS LES RELEVES MENSUELS FONT L'OBJET DU RAPPROCHEMENT PREVU PAR L'ART. L124-11 DU CODE DU TRAVAIL.

CETTE TRANSMISSION A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ASSEDIC DE RAPPROCHER LES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,EN VUE DE VERIFIER LEURS DROITS AU BENEFICE DES ALLOCATIONS.

LISTE: DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES; DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,EN CAS DE SITUATIONS DE CUMUL CONSTATE.

LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ASSEDIC.

LES ASSEDIC AFFICHENT DANS LES LOCAUX D'ACCUEIL LE PRESENT ACTE REGLEMENTAIRE.

APPLICATION DES DECRETS 92969 ET 92970 DU 07-09-1992 ET DE L'ARRETE DU 06-09-1991.