JORF n°170 du 25 juillet 1998

du 30 juin 1998

LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALE SA,EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE TENDANT A DESIGNER GROUPAMA SA COMME ACQUEREUR DE 87,1% DU CAPITAL DE GAN SA.