FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES.LES TAUX DES REDEVANCES DEFINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 89-42 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996 SONT FIXES AU VALEURS Y DEFINIES.

APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966 MODIFIE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.