REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX ET PRIME POUR EPURATION.

MODALITES D'APPLICATION AUX ELEVAGES.

APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE,3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-12-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: DU 01-01-1996 AU 31-12-1998.