FIXATION DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME; DES TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME.

MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.

FIXATION DU COEFFICIENT DE COLLECTE DEFINI PAR LE DECRET 821167 DU 30-12-1982.

ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU 01-01-1996.

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966; 2 ET 3 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.