RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU POUR L'ANNEE 1991.

REMPLACE LES TAUX DE BASE FIXES AUX ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 86-22; LES VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE PREVUES A L'ART. 3 ET LES VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONES PREVUES A L'ANNEXE V DE LA DELIBERATION 86-21 DU 25-11-1986.

FIXATION DES TAXES DES REDEVANCES D'INTERVENTION EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DU TERME "DERIVATION" DE LA REDEVANCE REGIME DES EAUX.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.